Payer son repas livré par Uber Eats ou Deliveroo avec une carte titres-restaurant, c’est fini à partir de 2028 si le Sénat suit l’Assemblée. Le 12 octobre, les députés ont adopté une proposition de loi qui exclut les plateformes de livraison du dispositif. En revanche, la commande passée directement auprès d’un restaurant reste possible.
- Vote de l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026 : 87 voix pour, aucune contre, 15 abstentions.
- Les « plateformes de mise en relation par voie électronique » ne pourraient plus accepter les titres-restaurant.
- Commander sur le site ou l’appli d’un restaurant affilié resterait autorisé.
- Entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2028, après le passage au Sénat.
Les points :
Que prévoit le texte voté par les députés ? #
La proposition de loi de Christophe Naegelen, député LIOT des Vosges et rapporteur du texte, vise à moderniser le titre-restaurant. Elle a été adoptée en séance le lundi 12 octobre, par 87 voix contre 0 et 15 abstentions, selon le décryptage de Selectra publié le 15 octobre.
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La mesure qui touche directement la livraison tient en une ligne. Le texte retire de la liste des commerçants pouvant être payés en titres-restaurant les « plateformes de mise en relation par voie électronique », une catégorie définie à l’article 242 bis du code général des impôts. Aucune marque n’est citée, mais cette catégorie couvre les applications comme Uber Eats ou Deliveroo.
Le texte adopté est désormais entre les mains du Sénat, qui l’a reçu le 13 octobre. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une seule lecture par chambre est prévue avant une éventuelle commission mixte paritaire.
Peut-on encore se faire livrer un repas payé en titres-restaurant ? #
Oui, à condition de passer par le restaurant lui-même. Le texte autorise l’achat auprès d’un restaurant affilié « y compris dans le cadre d’un contrat à distance ». Une commande passée sur le site ou l’application propre d’une pizzeria, d’un kebab ou d’un restaurant asiatique pourrait donc toujours être réglée en titres.
Un point reste flou, relève Selectra : un restaurant référencé sur une plateforme pourra-t-il encore encaisser un titre quand la commande transite par elle ? Le texte ne le dit pas. Les décrets d’application ou la navette parlementaire devront trancher.
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Pour les livraisons tardives en Seine-Saint-Denis, où une bonne partie de l’offre nocturne passe par les applications, la différence est concrète. Les restaurants qui livrent avec leurs propres coursiers, ou qui prennent les commandes par téléphone et sur leur site, garderaient un avantage auprès des salariés payés en partie en titres.
Pourquoi les députés ont-ils écarté les plateformes ? #
Le débat porte sur la vocation du titre-restaurant. Selon les chiffres de la Commission nationale des titres-restaurant rapportés par Au cœur du CHR, la part des dépenses réalisées en restaurant est passée de 46,5 % fin 2022 à 34,3 % début 2026, sur un marché de plus de 10 milliards d’euros.
Les restaurateurs n’ont pourtant pas obtenu ce qu’ils demandaient. Les amendements créant un double plafond, plus élevé pour les restaurants que pour les supermarchés, ont tous été rejetés. Thierry Marx, président confédéral de l’Umih, y voit un « signal désastreux envoyé à toute une profession ». Le GHR, présidé par Catherine Quérard, appelle les sénateurs à revoir le texte.
Quand ces changements s’appliqueront-ils ? #
L’essentiel du texte entrerait en vigueur le 1er janvier 2028, pour les titres émis au titre de 2028 et des années suivantes. Les titres de 2026 et 2027 restent soumis aux règles actuelles : rien ne change donc dans l’immédiat pour vos commandes.
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Une seule disposition s’appliquerait dès la publication de la loi : la possibilité de payer tout produit alimentaire en titres-restaurant serait prolongée jusqu’au 31 décembre 2027. Sans ce texte, cette tolérance prendrait fin le 31 décembre 2026.
Ce qui change aussi pour les salariés #
La réforme ne se limite pas à la livraison. Le titre deviendrait exclusivement dématérialisé et utilisable tous les jours, dimanches et jours fériés compris. Le délai pour le dépenser passerait à trois ans. L’attribution ne serait plus interrompue pendant les congés de maternité, de paternité, d’adoption ou de naissance.
Côté émetteurs, les remises accordées aux employeurs seraient interdites, sous peine d’une amende pouvant atteindre 1 % du chiffre d’affaires. Le plafond journalier de 25 euros, fixé par décret, n’est pas modifié par le texte.
Questions fréquentes #
Puis-je encore payer Uber Eats en titres-restaurant aujourd’hui ?
Oui. Le texte n’est pas définitif et ne s’appliquerait qu’à partir du 1er janvier 2028. D’ici là, les règles actuelles et les conditions de chaque plateforme s’appliquent.
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Les restaurants qui livrent eux-mêmes sont-ils concernés ?
Non. Un restaurant affilié pourrait toujours accepter les titres pour une commande passée à distance, sur son site, son application ou par téléphone.
Le Sénat peut-il changer la mesure ?
Oui. Le texte lui a été transmis le 13 octobre. En cas de désaccord entre les deux chambres, une commission mixte paritaire cherchera une version commune.
